cas d’espèce

(Siècle à préciser) Composé de cas et de espèce.

cas d’espèce \ka d‿ɛs.pɛs\ masculin invariable

1. (Droit) Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.
   • Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient. — (Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 355)
   • Si les « coopérations » entre acteurs de la sphère publique comme privée sont de plus en plus encouragées, le Code de la commande publique est quant à lui peu prolixe pour envisager ces cas d’espèce et répondre à leurs enjeux. — (Cédric Garot et Laurie Grenier, « La méthode S-P-P-C », Contrats publics, 242, mai 2023, pages 26-31)
   • Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.