caution judiciaire
Français
Étymologie
- (fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de judiciaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| caution judiciaire | cautions judiciaires |
| \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ | |
caution judiciaire \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin
- (Droit) Obligation imposée par un jugement.
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
— (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242)
Traductions
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « caution judiciaire [Prononciation ?] »
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