cautions judiciaires

Français

Forme de locution nominale

SingulierPluriel
caution judiciaire cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

cautions judiciaires \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. Pluriel de caution judiciaire.
    • Ainsi cette condition lorsqu’elles se sont soumises à cette contrainte, s’applique grammaticalement à tout ce qui précède dans la phrase, par conséquent aux cautions judiciaires comme aux cautions des contraignables par corps.  (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 535)
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