caution légale
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| caution légale | cautions légales |
| \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ | |
caution légale \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin
- (Droit) Obligation imposée par la Loi.
[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale.
— (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485)
Traductions
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « caution légale [Prononciation ?] »
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