cautions légales
Français
Forme de locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| caution légale | cautions légales |
| \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ | |
cautions légales \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin
- Pluriel de caution légale.
On distingue deux types de cautions : a. cautions légales : leur constitution est exigée et organisée par des dispositions légales ou réglementaires […]
— (Olivier Vincent, La gestion des débiteurs : ou l’art de se faire payer, Edipro, 2009, page 137)
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