certificat de coutume

Français

Étymologie

Composé de certificat et de coutume.

Locution nominale

SingulierPluriel
certificat de coutume certificats de coutume
\sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\

certificat de coutume \sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\ masculin

  1. (Droit) Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

Traductions

Prononciation

Voir aussi

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