délit d’entrave
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| délit d’entrave | délits d’entrave |
| \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ | |
délit d’entrave \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ masculin
- (Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes.
— (Jean-Luc Putz, Le nouveau statut de la délégation du personnel, 2016)
Traductions
Prononciation
- France : écouter « délit d’entrave [Prononciation ?] »
Voir aussi
- délit d’entrave sur l’encyclopédie Wikipédia
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