dette certaine, liquide et exigible
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| dette certaine, liquide et exigible | dettes certaines, liquides et exigibles |
| \Prononciation ?\ | |
dette certaine, liquide et exigible \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Expression indiquant les conditions nécessaires pour pouvoir réclamer le paiement d’une dette :
- — certaine : elle ne peut pas être mise en doute ;
- — liquide : ce doit être une dette en argent, dans une monnaie ayant cours légal ;
- — exigible : tous les délais de paiement sont arrivés à terme, il n’y a pas de condition suspensive.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.
— (Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée sur service-public.fr. Consulté le 2023-02-27)
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