droit pénal de fond

Français

Étymologie

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Composé de droit, pénal et fond

Locution nominale

SingulierPluriel
droit pénal de fond droits pénaux de fond
\Prononciation ?\

droit pénal de fond \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

Hyponymes

  • droit pénal général
  • droit pénal spécial

Hyperonymes

Traductions

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