garnissement

Français

Étymologie
(Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Nom commun

Nom commun
garnissement
\Prononciation ?\

garnissement \Prononciation ?\ masculin invariable

  1. (Droit civil) Obligation pour un locataire de remplir suffisamment de meubles le bien loué, sans quoi il risque l'expulsion
    • Le garnissement est compris comme une garantie alternative puisque si celle-ci n’est pas exécutée par le locataire, une autre garantie doit exister à la place ; par exemple, une assurance « impayés de loyer » doit être mise en place pour pallier au défaut de garnissement. — (Droits.tv, L’obligation de garnissement dans le contrat de bail, 2011)

Traductions

Anagrammes

→ Modifier la liste d’anagrammes

Bibliographie

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.