intérêts moratoires
Français
Locution nominale
| Invariable |
|---|
| intérêts moratoires \ɛ̃.te.ʁɛ mɔ.ʁa.twaʁ\ |
intérêts moratoires \ɛ̃.te.ʁɛ mɔ.ʁa.twaʁ\ masculin pluriel
- (Droit, Administration) Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.
— (« Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même)
Traductions
- Néerlandais : vertragingsrente (nl)
Prononciation
- France (Yvelines) : écouter « intérêts moratoires [Prononciation ?] »
- France (Vosges) : écouter « intérêts moratoires [Prononciation ?] »
- Somain (France) : écouter « intérêts moratoires [Prononciation ?] »
Références
Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (intérêts moratoires), mais l’article a pu être modifié depuis.
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