jonction d’instance

Français

Étymologie
Composé de jonction et de instance.

Locution nominale

jonction d’instance \ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.

Traductions

Prononciation
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