mandat de comparution
Français
Étymologie
- Composé de mandat et de comparution.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mandat de comparution | mandats de comparution |
| \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ | |
mandat de comparution \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ masculin
- (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.
Hyperonymes
Traductions
Voir aussi
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