mise en demeure

Français

Étymologie

De demeure (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

Locution nominale

Singulier	Pluriel
mise en demeure	mises en demeure
\mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\

mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin

(Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.

Traductions

Allemand : Aufforderungsschreiben (de) neutre, Mahnung (de), Inverzugsetzung (de) féminin
Anglais : formal notice (en), letter of demand (en)
Croate : primoravanje na obveze (hr)
Néerlandais : ingebrekestelling (nl)

Traductions à trier

Anglais : dunning (en), notice of default (en), demand letter (en)
Italien : diffida (it), ingiunzione (it)

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