non-représentation d’enfant
Français
Étymologie
- (Siècle à préciser) Composé de non-, représentation et enfant.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| non-représentation d’enfant | non-représentations d’enfant |
| \nɔ̃.ʁə.pʁe.zɑ̃.ta.sjɔ̃ d‿ɑ̃.fɑ̃\ | |
non-représentation d’enfant \nɔ̃.ʁə.pʁe.zɑ̃.ta.sjɔ̃ d‿ɑ̃.fɑ̃\ féminin
- (Droit) Délit en droit français, quand un parent refuse de restituer l’enfant alors que le mineur devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.
Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant.
— (« En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ? », demarches.interieur.gouv.fr, 20 septembre 2022 ; page consultée le 16 février 2023)
Traductions
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