règlement autonome
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| règlement autonome | règlements autonomes |
| \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ | |
règlement autonome \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ masculin
- (Droit constitutionnel) Réglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.
À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative.
— (Franck Zerdoumi, Droit constitutionnel - 31 exercices d’application, 2019)
Antonymes
- règlement d’application
- règlement d’exécution des lois
- règlement dérivé
Hyperonymes
Traductions
Bibliographie
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020
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