seuil élevé
Français
Locution nominale
seuil élevé \Prononciation ?\
- (Union européenne) Groupement d'un cinquième des députés du Parlement européen, composé d'un ou plusieurs groupes politiques du Parlement européen.
Tout vote a également lieu au scrutin secret lorsqu'un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil élevé le demandent. Une telle demande doit être présentée avant l'ouverture du vote.
— (Article 180 bis (2) du Règlement intérieur du Parlement européen)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
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