seuil bas
Français
Locution nominale
seuil bas \Prononciation ?\
- (Union européenne) Groupement d'un vingtième des députés du Parlement européen ou d'un groupe politique du Parlement européen.
Un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent déposer une proposition de résolution de remplacement tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
— (Article 168bis (3) du Règlement intérieur du Parlement européen)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
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