ultra petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

ultra petita \yl.tʁa pe.ti.ta\

1. (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

• ultra-petita

• extra-petita

ultra petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ masculin

1. (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
   • Le Conseil d’État en déduit donc que le juge du contrat ne peut annuler un contrat s’il n’est pas saisi de conclusions tendant à la contestation de sa validité, à défaut de quoi il statue au-delà des conclusions qui lui sont soumises et méconnait l’interdiction de l’ultra petita. — (« Lettre de la DAJ - Le juge administratif qui annule un contrat, alors qu’il n’était saisi que d’un litige relatif à son exécution, commet un ultra petita devant être relevé d’office par le juge d’appel », economie.gouv.fr, 7 décembre 2023 ; page consultée le jour même)

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

ultra petita \Prononciation ?\

1. (Droit) Ultra petita.