cadre de sécurisation fiscale
Français
Étymologie
- Locution composée de cadre, sécurisation et fiscal.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cadre de sécurisation fiscale | cadres de sécurisation fiscale |
| \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\ | |
cadre de sécurisation fiscale \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\ masculin
- (Fiscalité) Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Synonymes
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
- Anglais : safe harbor (en), safe harbour (en)
Prononciation
- Somain (France) : écouter « cadre de sécurisation fiscale [Prononciation ?] »
Références
- « cadre de sécurisation fiscale », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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