clause d’exception
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| clause d’exception | clauses d’exception |
| \kloz dɛk.sɛp.sjɔ̃\ | |
clause d’exception \kloz dɛk.sɛp.sjɔ̃\ féminin
- (Fiscalité) Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
Synonymes
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
- Anglais : safe harbor (en), safe harbour (en)
Prononciation
- Somain (France) : écouter « clause d’exception [Prononciation ?] »
Références
- « clause d’exception », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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