prix de transfert
Français
Locution nominale
Singulier et pluriel |
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prix de transfert \pʁi də tʁɑ̃s.fɛʁ\ |
prix de transfert \pʁi də tʁɑ̃s.fɛʁ\ masculin singulier et pluriel identiques
- (Fiscalité) Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service. Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
- Anglais : transfer price (en)
Prononciation
- Somain (France) : écouter « prix de transfert [Prononciation ?] »
Références
- « prix de transfert », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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