clause nonobstant

Composé de clause et de nonobstant.

clause nonobstant \kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\ féminin

1. (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
2. (Droit, Politique) (Canada) (Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.

L'expression clause nonobstant est couramment utilisée, mais l'Office québécois de la langue française recommande plutôt clause de dérogation. On voit aussi souvent clause dérogatoire.

Sens 2

→ voir clause de dérogation

• Vosges (France) : écouter « clause nonobstant [Prononciation ?] »
• Somain (France) : écouter « clause nonobstant [Prononciation ?] »

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