clause de dérogation

Français

Étymologie

Composé de clause et de dérogation.

Locution nominale

clause de dérogation féminin

(Droit, Politique) (Canada) Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.

Synonymes

clause nonobstant
clause dérogatoire
disposition de souveraineté parlementaire

Traductions

Prononciation

Somain (France) : écouter « clause de dérogation [Prononciation ?] »

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