disposition impérative
Français
Étymologie
- Composé de disposition et de impératif
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| disposition impérative | dispositions impératives |
| \Prononciation ?\ | |
disposition impérative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Synonymes
Traductions
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