disposition supplétive
Français
Étymologie
- Composé de disposition et de supplétif
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| disposition supplétive | dispositions supplétives |
| \Prononciation ?\ | |
disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Synonymes
Traductions
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