rapporteur public
Français
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Étymologie
- Composé de rapporteur et de public
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| rapporteur public | rapporteurs publics |
| \ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\ | |
rapporteur public \ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\ masculin (pour une femme, on peut dire : rapporteure publique, rapporteuse publique)
- (France) (Droit administratif, Justice) (Justice) Magistrat d’une juridiction administrative ou du tribunal des conflits intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Synonymes
- commissaire du gouvernement (ancienne appellation)
Traductions
- Croate : javni izvjestitelj pod državnim pravosuđem (hr)
Voir aussi
- rapporteur public sur l’encyclopédie Wikipédia
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