tribunal de grande instance

Locution composée de tribunal, de, grande et instance.

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

1. (France) Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
2. (Cameroun) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

En France, les tribunaux de grande instance ont été supprimés au 1^er janvier 2020, à l’occasion d’une réforme, fusionnant ceux-ci avec le simple tribunal d’instance pour devenir les tribunaux judiciaires.

• TGI

Compétence :

• litige civil opposant une personne privée (physique ou morale) ou qui concerne une demande supérieure à 10 000 euros (2013).
• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, …
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière.
• brevet d’invention
• droit des marques.
• action possessoire, respect de la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

• tribunal administratif
• tribunal de première instance

• juridiction de droit commun

• France (Lyon) : écouter « tribunal de grande instance [Prononciation ?] »

• tribunal de grande instance sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)