mettre en demeure

Français

De demeure (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

mettre en demeure \mɛ.tʁ‿ɑ̃ də.mœʁ\ (se conjugue → voir la conjugaison de mettre)

(Droit) Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
- Fin octobre, l'autorité a mis en demeure Orange de maintenir correctement le réseau, c'est-à-dire réduire les délais de raccordement, d'intervention et le taux de panne d'ici 2020. — (Next INpact, Service universel : l'ARCEP publie sa mise en demeure d'Orange, 30 novembre 2018 → lire en ligne)
(Sens figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation.
- Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse.

Faire qu'une personne soit avertie (1)

(Sens figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation (2)

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